1. DESCRIPTION
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet www.designforresilience.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, COLIGNON Vanessa, Fondatrice de Design for Resilience, Activité 14163, admin[AT]designforresilience.be, 0032 28 80 87 06, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, rue Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.
2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE
Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES
3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur seront remboursées sans intérêt ni indemnisation.
4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment :
1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l'identité du vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial;
3° l'adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution et la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV;
9° l'existence d'une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6. LIVRAISONS
6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les trente jours ouvrables suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8 h et 18 h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. À défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.
6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 45 jours pour l’Union Européenne et 60 jours pour les pays en dehors de l’Union Européenne, suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse sav[AT]designforresilience.be, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48 h après réception de la commande.
Envoyer ma Réclamation de livraison via un formulaire en ligne
7. DROIT DE RÉTRACTION ET MODALITÉS DE RETOUR
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à sav[AT]designforresilience.be
- Notifier nom et prénom de l’acheteur
- Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée
ou
- remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie (téléchargeable via notre site web également)
Envoyer mon formulaire
7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse référencée sur le colis, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’acheteur.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.
7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement des dits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
7.7 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation si les produits livrés ont fait l'objet d'un usage, ont été endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été retirées.
7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
7.9 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ou en précommande ne pourront en aucun cas être repris ou échangés. En savoir plus sur les Règles relatives et spécifiques à la vente de pré-commande.
7.10 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7.11 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
7.12 Éventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente ou d’une garantie commerciale supplémentaire
Design for Resilience propose un service de réparation payant sur les articles sportswear, d’habillement, ainsi que sur le linge de maison.
Ce service ne s’applique pas aux produits subissant une usure quotidienne, tel que les produits d’entretien en textile comme les éponges vaisselle. En effet, la propriété naturelle de nos matières à feutrer empêchent l’éponge de se détricoter lorsque celle-ci commence à s’abîmer.
Cependant, s’il s’agit de remplacer une étiquette permettant de pendre votre accessoire, nous pourrions la remplacer afin de garantir le confort d’utilisation et un séchage efficace. Il est également possible de recoudre votre éponge vaisselle dans le cas d’une rupture du fil à coudre.
Nos tarifs de réparation, réservés exclusivement à nos client·e·s et aux produits textiles de la griffe Design for Resilience et achetés sur notre eshop, sont au taux horaire de 38,5€ TVAC/h, hors frais de fournitures. Ces tarifs de réparation seront indexés chaque année.
À ces frais, s’ajoutent les frais d’envoi du colis à définir avant envoi de l’article à réparer, via le formulaire d’envoi disponible sur l’onglet SAV. Vous pouvez bien évidemment venir déposer votre article à réparer dans notre atelier, sur prise de rendez-vous.
Afin de garantir la santé de la couturière ou du couturier, veillez à nous envoyer uniquement vos articles préalablement lavés et ce, avec une lessive liquide écologique, sans parfum de synthèse, ni assouplissant et séchés afin d’éviter toutes complications cutanées ou respiratoires possibles. Si la consigne (nettoyage préalable) n’était pas respectée, nous nous réservons le droit de refuser votre demande majorant des frais des traitements de 10 € + frais de port à la charge du client, ou d’appliquer un forfait pour les coûts de nettoyage de 4€50 TVAC. Ces tarifs seront indexés chaque année.
Pour commander une réparation, vous devez remplir le formulaire de contact en ligne de notre SAV (service après-vente), nous fournir une ou plusieurs photographies de la ou des zone(s) à réparer ; net, qualitative et prise avec la lumière du jour. Vous pouvez évidemment prendre rendez-vous dans notre atelier. Si nous pouvons réparer votre article, nous vous soumettrons dans les plus brefs délais un devis et effectuerons votre réparation dans un délai de 1 à 3 semaines, cela à dater de la réception d’un acompte de minimum 50 % du prix de la réparation.
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE À L’ÉGARD DES DONNÉES PERSONNELLES DES ACHETEURS
8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :
• de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse Design for Resilience, Avenue de la Couronne 227, 1050 Ixelles, Belgique, et par e-mail à l’adresse sale[AT]designforresilience.be Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.
9. RESPONSABILITÉ
10. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Pour certains produits, notamment les éponges en chanvre, l’acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques propres aux matières les composant. Design for Resilience travaille des matières irrégulières de par leur nature et leurs propriétés naturelles, ce qui pourra entraîner sur le temps une rupture aléatoire de certains fils lors de l’utilisation. La fréquence d'utilisation des éponges en chanvre, mais également la manière dont les client·e·s les utilisent et les entretiennent, déterminera leur vitesse de dégradation. Dans ces circonstances, la garantie de conformité ne pourra être invoquée en ce qui concerne ce produit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.